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France (République)
Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octob…
France (République) · Décret
Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle
17 janvier 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
17 janvier 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale