lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n°87-574 du 22 juillet 1987 instituant une taxe parafiscale au profit de…
France (République) · Décret
Décret n°87-574 du 22 juillet 1987 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe
24 juillet 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
24 juillet 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale