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France (République)
Décret n°52-630 du 31 mai 1952 relatif aux déclarations de stocks de beurre con…
France (République) · Décret
Décret n°52-630 du 31 mai 1952 relatif aux déclarations de stocks de beurre conservés dans des installations frigorifiques
1 juin 1952
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 juin 1952
Pays
France (République)
Source
Législation nationale