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France (République)
Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptab…
France (République) · Décret
Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé
10 janvier 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
10 janvier 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale