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Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'ar…
France (République) · Décret
Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
18 janvier 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
18 janvier 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale