France (République) · Décret

Décret n°86-1206 du 20 novembre 1986 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption