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France (République)
Décret n°86-1206 du 20 novembre 1986 portant publication des amendements à la c…
France (République) · Décret
Décret n°86-1206 du 20 novembre 1986 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984
26 novembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
26 novembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale