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France (République)
Décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° …
France (République) · Décret
Décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement
3 mai 1983
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
3 mai 1983
Pays
France (République)
Source
Législation nationale