France (République) · Décret

Décret n°83-768 du 23 août 1983 RELATIF AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale