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France (République)
Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes d…
France (République) · Décret
Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
20 janvier 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
20 janvier 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale