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France (République)
Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 relatif à la déconcentration du contentieux …
France (République) · Décret
Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 relatif à la déconcentration du contentieux administratif relevant du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace
8 février 1992
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
8 février 1992
Pays
France (République)
Source
Législation nationale