France (République) · Décret

Décret n°88-272 du 23 mars 1988 portant convocation des électeurs pour procéder aux élections aux conseils de région et au congrès de la Nouvelle-Calédonie et fixant la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption