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France (République)
Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
1 mai 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 mai 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale