lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements
3 mars 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
3 mars 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale