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France (République)
Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journal…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
15 janvier 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
15 janvier 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale