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France (République)
Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux cen…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
1 janvier 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale