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France (République)
Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicat…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail
26 novembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
26 novembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale