France (République) · Décret

Décret n° 2013-804 du 3 septembre 2013 portant majoration de l'indemnité de départ volontaire de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption