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France (République)
Décret n°68-902 du 7 octobre 1968 relatif au salaire forfaitaire servant de bas…
France (République) · Décret
Décret n°68-902 du 7 octobre 1968 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine.
1 juin 1968
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 juin 1968
Pays
France (République)
Source
Législation nationale