France (République) · Décret

Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 portant modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d'incorporation et de déclassement des lais et relais de la mer

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption