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France (République)
Décret n°55-15 du 4 janvier 1955 pris pour l'application, en ce qui concerne le…
France (République) · Décret
Décret n°55-15 du 4 janvier 1955 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des vêtements masculins, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
6 janvier 1955
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
6 janvier 1955
Pays
France (République)
Source
Législation nationale