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France (République)
Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-789…
France (République) · Décret
Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
16 juillet 1963
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
16 juillet 1963
Pays
France (République)
Source
Législation nationale