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France (République)
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU…
France (République) · Décret
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
30 juin 1972
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
30 juin 1972
Pays
France (République)
Source
Législation nationale