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France (République)
Décret n°67-1243 du 22 décembre 1967 relatif à l'application du titre Ier de l'…
France (République) · Décret
Décret n°67-1243 du 22 décembre 1967 relatif à l'application du titre Ier de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises
31 décembre 1967
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
31 décembre 1967
Pays
France (République)
Source
Législation nationale