France (République) · Décret

Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ainsi qu'aux personnes bénéficiaires de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption