lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professi…
France (République) · Décret
Décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat
29 juillet 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 juillet 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale