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France (République)
Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules ass…
France (République) · Décret
Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
14 juillet 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
14 juillet 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale