lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 190…
France (République) · Loi
Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins
1 août 1912
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
1 août 1912
Pays
France (République)
Source
Législation nationale