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France (République)
Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relative…
France (République) · Décret
Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie
29 juin 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 juin 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale