France (République) · Décret

Décret n°2007-1587 du 8 novembre 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption