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France (République)
Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle e…
France (République) · Décret
Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
29 octobre 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 octobre 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale