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France (République)
Décret n° 2010-1299 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 dé…
France (République) · Décret
Décret n° 2010-1299 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
31 octobre 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
31 octobre 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale