France (République) · Décret

Décret n° 2010-1067 du 8 septembre 2010 modifiant le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption