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France (République)
Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1…
France (République) · Décret
Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale
29 juin 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 juin 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale