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France (République)
Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide…
France (République) · Décret
Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers
23 juin 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
23 juin 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale