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France (République)
Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier
7 décembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
7 décembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale