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France (République)
Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie
1 décembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 décembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale