France (République) · Décret

Décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption