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France (République)
Décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 portant attribution d'une aide excepti…
France (République) · Décret
Décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite
31 décembre 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
31 décembre 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale