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France (République)
Décret n° 2010-1656 du 28 décembre 2010 portant majoration des plafonds des dép…
France (République) · Décret
Décret n° 2010-1656 du 28 décembre 2010 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie
30 décembre 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
30 décembre 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale