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France (République)
Décret n° 2010-1643 du 23 décembre 2010 pris en application de l'article L. 125…
France (République) · Décret
Décret n° 2010-1643 du 23 décembre 2010 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
29 décembre 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 décembre 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale