Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Донецкой Народной Республики от 26.12.2025 № 242-РЗ "О развитии ответственного ведения бизнеса в Донецкой Народной Республике"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 242-РЗ
Pages du PDF 7
Taille du PDF 974,8 Kio
Identifiant de publication officielle 8000202512290005