Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Рязанской области от 18.09.2026 № 47-ОЗ "О переводе земельных участков из одной категории в другую"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Рязанская область
Numéro du document
47-ОЗ
Pages du PDF
1
Taille du PDF
38,7 Kio
Identifiant de publication officielle
6200202609180003
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale