France (République) · Décret

Décret n°55-687 du 21 mai 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA DETERMINATION DE LA PART DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES DANS LES DEPENSES D'AIDE SOCIALE.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale