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France (République)
Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques
27 novembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 novembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale