France (République) · Décret

Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption