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France (République)
Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétiq…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
24 décembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
24 décembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale