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France (République)
Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des prime…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale
1 janvier 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale