lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2016-1836 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 98-1059 du 24 no…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1836 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale
25 décembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
25 décembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale