Fédération de Russie · Décret
Указ Губернатора Ивановской области от 23.12.2014 № 259-уг "О наделении правом электронной цифровой подписи"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Ивановская область »Informations clés
Type de document
Décret
Autorité émettrice
Губернатор Ивановской области
Numéro du document
259-уг
Pages du PDF
2
Taille du PDF
67,3 Kio
Identifiant de publication officielle
3700201412250005
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale