lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exception…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts
3 septembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
3 septembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale