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Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèveme…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011
30 janvier 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
30 janvier 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale